Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service EUAI — EU AI Act Compliance(le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(l'« Éditeur »), société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions financières et contractuelles applicables à la commande, à la fourniture et au paiement des abonnements au Service. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B).

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros, sur la page de tarification au moment de la commande. Les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant lors de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique des sommes dues à chaque échéance de la période souscrite. Aucune donnée de paiement n'est stockée par l'Éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Le Client reconnaît disposer de la capacité à contracter au nom de l'entreprise qu'il représente. Une confirmation et une facture lui sont adressées par voie électronique.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou pluriannuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'intervient au titre de la période entamée mais non consommée, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Droit de rétractation

L'offre étant strictement B2B, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées au titre des présentes CGV.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, sans préjudice de toute autre voie de recours. L'accès est rétabli après régularisation des sommes dues.

7. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les sorties du Service (classifications, analyses, documents de conformité) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les finalités de gestion de la commande, de facturation et de fourniture du Service. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Le Client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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