Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service EUAI — EU AI Act Compliance(le « Service »), une plateforme SaaS d'aide à la mise en conformité au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (l'« AI Act »). En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles s'appliquent à toute utilisation du Service, gratuite ou payante.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique) (l'« Éditeur »).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site : https://euai.gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme EUAI accessible en ligne et ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d'une entreprise et accédant au Service.
• Client : la personne morale souscrivant à une offre du Service.
• Compte : l'espace personnel permettant d'accéder aux fonctionnalités.
• Contenu généré : les classifications, analyses, rapports et documents produits par le Service à titre indicatif.

4. Accès et Compte

Le Service est destiné à un usage professionnel (B2B). L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte ou compromission doit être signalée sans délai à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du service

EUAI assiste les organisations dans la mise en conformité au Règlement européen sur l'intelligence artificielle : classification des systèmes d'IA par niveau de risque, identification des obligations applicables, suivi des évolutions réglementaires et aide à la production d'une évaluation de conformité (conformity assessment).

Le Service s'appuie sur des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle. À ce titre, les sorties du Service (classifications, recommandations, documents) sont fournies à titre indicatifet ne constituent pas un conseil juridique. Elles ne sauraient se substituer à l'avis d'un conseil qualifié ni à l'appréciation des autorités compétentes. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions prises sur la base du Contenu généré.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGU.
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Service.
• Ne pas extraire massivement, copier ou revendre les données ou le Contenu généré sans autorisation écrite préalable.
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ni d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit.
• S'assurer de la licéité des données qu'il soumet au Service.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit applicable. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement. L'Utilisateur peut exploiter le Contenu généré pour ses besoins internes de conformité.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées le sont pour les finalités de fourniture du Service, de gestion du Compte et de facturation.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Service.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Celui-ci peut néanmoins être interrompu pour des opérations de maintenance, des évolutions ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs.

10. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation du Service ou d'une décision prise sur la seule base du Contenu généré, lequel demeure indicatif. La responsabilité de l'Éditeur, si elle est engagée, est limitée dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les conditions de résiliation des offres payantes sont précisées dans les Conditions Générales de Vente. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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